La LAIPVP au service du public
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) fournit un droit d'accès à l'information contenue dans les dossiers conservés par les organismes publics. Sauf pour quelques exceptions, vous pouvez consulter et faire copier les dossiers conservés par les ministères du gouvernement du Manitoba, les organismes gouvernementaux, les organismes d'administration locale, les divisions scolaires, les universités et les collèges, les offices régionaux de la santé et d'autres organismes publics locaux.
La LAIPVP protège aussi vos renseignements personnels. Elle établit des règles quant à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels par les organismes publics. Elle vous donne le droit d'accéder aux renseignements personnels vous concernant et de corriger tout renseignement qu'un organisme public conserve sur vous.
Si vous n'êtes pas satisfait d'une décision prise par un organisme public relativement à l'accès à vos renseignements personnels ou à leur protection, la LAIPVP vous fournit le droit à des recours indépendants.
La LAIPVP ne s'applique pas :
- aux entreprises du secteur privé, aux organismes sans but lucratif et aux organismes professionnels (ceux-ci peuvent être régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques);
- aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État du gouvernement fédéral (ceux-ci peuvent être régis par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, des lois fédérales).
Pour en savoir davantage sur les dispositions législatives fédérales, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.