Formulaires
- Modèle de formulaire de demande de communication (PDF)
- Estimation de coût (PDF)
- Désignation du responsable (organismes publics locaux) :
- Modèle de règlement (.doc)
- Modèle de résolution (.doc)
- Délégation des responsabilités à l'agent d'accès à l'information et de protection de la vie privée :