Rapports annuels
L’article 83 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée exige quele ministre responsable pour la Loi publie un rapport de l’activité de la LAIPVP pour l’exercice.
- Rapport annuel 2022-2023 (PDF) (en anglais seulement)
- LAIPVP Statistiques supplémentaires 2022 - 2023 (PDF) (en anglais seulement)
