Examen législatif de la LAIPVP
Loi sur l’accès à l’information
et la protection de la vie privée
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) est entrée en vigueur en 1998 et a été modifiée de manière notable en 2011. Cette loi prévoit un droit d’accès aux dossiers conservés par les organismes publics. Elle vise aussi la protection des renseignements personnels grâce à l’établissement de règles pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par les organismes publics.
Conformément à la loi, le gouvernement est tenu de faire des examens réguliers de la LAIPVP afin de s’assurer que les dispositions qu’elle contient demeurent actuelles et efficaces. Le dernier examen de la LAIPVP a eu lieu en 2004.
La date limite de dépôt des présentations dans le cadre de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée était le 30 juin 2017.
Un examen de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est aussi en train d’être réalisé par le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active.
Liens
- Qu’en pensez-vous? (PDF)
- Confidentialité de vos renseignements
- Communiqués de presse au sujet de la LAIPVP
- La loi et le règlement sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
- Rapports annuels de la LAIPVP
- Examen de la Loi sur les renseignements médicaux personnels